accord sur les services aux transporteurs routiers

This Motor Carrier Services Agreement (“Agreement”) is effective _________, 20___ (the “Effective Date”) and is entered into by and between 1000826405 Ontario Inc. (“Contractor”) and ________________________ (“Customer”). Contractor and Customer shall be referred to herein each as a “Party” and collectively, as the “Parties”. “Agreement”, as the term is used herein, refers to this Motor Carrier Services Agreement and all Addenda, attachments, schedules, exhibits and other documents executed by the Parties and referencing this Agreement, as in effect from to time.

motifs

1. Le contractant est un transporteur routier pour compte d'autrui titulaire d'une licence délivrée par la Federal Motor Carrier Safety Administration ("FMCSA") ou par les organismes d'État compétents, dont l'activité consiste à fournir des services de transport sur le dernier kilomètre, comme indiqué plus en détail dans les présentes ; et
2. Le client souhaite obtenir des services de transport de la part du contractant pour des marchandises offertes par ou au client ("marchandises").  

accord

1. Définition et distinction des services.
   1. Le présent contrat est conçu comme un contrat-cadre couvrant des services définis de manière plus détaillée dans une ou plusieurs annexes signées par les parties (les "services"). Ces services comprennent généralement le transport de biens destinés à être livrés à des utilisateurs finaux, des vendeurs au détail, etc.
   2. Tous les services sont soumis aux conditions générales du dernier kilomètre du contractant en vigueur à la date à laquelle le contractant accepte de fournir des services relatifs à un envoi spécifique de marchandises (les " conditions générales "), dont une copie à jour est disponible pour le client sur demande ou sur gofordelivers.com/legal. En cas de conflit entre le corps principal du présent accord et les conditions générales, le présent accord prévaudra. Les références à cet "accord" incluront une référence aux conditions générales applicables.
2. Durée et résiliation.

1. Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date d'entrée en vigueur (la " durée initiale ") et sera automatiquement renouvelé pour des durées supplémentaires de douze mois (chacune une " durée de renouvellement ") jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux dispositions des présentes. Toute référence dans le présent contrat à la " durée " désigne la durée initiale ainsi que toute durée de renouvellement.
2. Le présent contrat peut être résilié sans motif par l'une des parties moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours adressé à l'autre partie.
3. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent accord ou tout addenda immédiatement à condition que : (a) l'autre partie viole de manière substantielle les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat ou de tout addenda, (b) la partie qui résilie le contrat notifie par écrit à l'autre partie la violation substantielle et (c) l'autre partie ne remédie pas à la violation substantielle à la satisfaction raisonnable de l'autre partie dans les quinze (15) jours civils suivant la réception de la notification. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le contractant peut résilier le présent contrat immédiatement en cas de défaut de paiement par le client de toute somme qu'il est tenu de payer en vertu d'une disposition du présent contrat ou d'un avenant à l'échéance et si ce défaut persiste cinq (5) jours civils après notification du contractant au client ; toutefois, le contractant peut résilier le présent contrat immédiatement sur notification écrite au client dans le cas où une demande écrite de paiement en vertu du présent article a été adressée au client à deux (2) occasions ou plus au cours de la période de douze (12) mois précédente.
4. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent accord immédiatement et sans autre obligation envers l'autre partie (à l'exception des obligations contractées ou échues avant la date de résiliation) moyennant un préavis écrit si l'autre partie : (a) devient insolvable ou fait une cession générale au profit des créanciers, (b) dépose ou a déposé contre elle une pétition en vertu de la loi applicable sur la faillite, l'insolvabilité, la réorganisation ou une loi similaire sur l'aide aux débiteurs, qui n'est pas rejetée ou libérée dans les trente (30) jours civils de ce dépôt, ou (c) demande ou subit la nomination d'un syndic ou d'un administrateur judiciaire, ou l'entrée d'une saisie ou d'une exécution sur une partie importante de ses activités ou de ses actifs
5. En cas d'expiration ou de résiliation du présent accord, toutes les obligations qui ont été contractées avant la date effective de la résiliation (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les obligations de paiement, d'indemnisation et de défense) resteront en vigueur après l'expiration ou la résiliation.
6. La résiliation du présent accord entraîne la résiliation de toutes les pièces jointes conclues en vertu du présent contrat

3. 3. Avis. Tous les avis devant être délivrés en vertu des présentes doivent l'être par (a) courrier de nuit avec possibilité de suivi, (b) courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, ou (c) courrier électronique rapidement suivi d'une confirmation par télécopie. Les avis doivent être adressés:

To Customer as follows:   _____________________________ _____________________________ _____________________________ À l'attention de: _________________________ Télécopieur: ___-___-____ Téléphone: ___-____-____ Courriel:_______________________

To Contractor as follows:  1000826405 Ontario Inc. _____________________________ _____________________________ À l'attention de: _________________________ Télécopieur: ___-___-____ Téléphone: ___-____-____ Courriel:_______________________

ou à toute autre adresse qui aura été fournie par une notification similaire à l'expéditeur d'une telle notification ou autre communication par l'autre partie. 

LA PERSONNE QUI SIGNE AU NOM DU CONTRACTANT GARANTIT ET DÉCLARE QU'ELLE EST AUTORISÉE À ENGAGER TOUTES LES ENTITÉS INCLUSES DANS LA DÉFINITION DU CONTRACTANT DANS LE PRÉSENT ACCORD.

Contractor:   1000826405 Ontario Inc.                                   Customer:

Par:                                                                               Par:                                                                  

Titre:                                                                             Titre:                                                                

Date:                                                                             Date:                                                    

pièce jointe

Tarification et hypothèses

This Exhibit is effective _________, 20___ (the “Effective Date”) and is entered into by and between 1000826405 Ontario Inc. (“Contractor”) and ________________________ (“Customer”) pursuant to the Motor Carrier Services Agreement entered into by them having an effective date of _________, 20___ (“Agreement”). Terms defined in the agreement will have the same meaning when used in this Exhibit.

1. Description générale des marchandises.
   
2. Chargement et déchargement.
   
3. Tarifs et frais.
   1. Frais de base.
   2. Frais accessoires
      1. Péages. Le client remboursera au contractant tous les péages et autres frais similaires encourus par le contractant dans le cadre de l'exécution des services.
      2. Propriété
      3. Équipement commandé mais non utilisé.
      4. Chargement et déchargement.
      5. Arrêts de travail.
      6. Signature d'un adulte requise.
   3. Kilométrage. Le kilométrage sera déterminé par le guide kilométrique en vigueur du contractant, indépendamment des kilomètres réellement parcourus. Les frais de kilométrage s'appliquent à toutes les opérations effectuées par l'équipement dans le cadre de l'exécution des services, qu'il soit chargé ou vide, ainsi qu'à tous les kilomètres parcourus pour le compte de tiers en tant que liaisons terrestres.
   4. Arrêts. Les frais d'arrêt ci-dessus s'appliquent à chaque arrêt pour un ramassage ou une livraison après le ramassage initial au point d'origine de chaque envoi.

Contractor:   1000826405 Ontario Inc.                                   Customer:

Par:                                                                               Par:                                                                  

Titre:                                                                             Titre:                                                                

Date:                                                                             Date:                                                    

4881-2810-7280, v. 1